Aspect Légal

LÉGAL

 

Contrat de vente en ligne

Entre Danalco Impressions inc. faisant affaires aussi sous le nom de Station D, société par actions constituée sous la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec (RLRQ, c. C-38) et régie à présent par la Loi sur les sociétés par actions du Québec (RLRQ c. S-31.1), immatriculée sous le numéro (NEQ) 1145204286, ayant son siège au 3225, av. Jean-Béraud, Laval (Québec) H7T 2L2, Canada, appelé ci-dessous « Station D » ou « nous ». La compagnie peut être jointe au numéro de téléphone (514) 990-2615 et aussi par télécopieur au (450) 934-3144. Vous pouvez aussi nous joindre à notre adresse électronique : info@stationd.ca

 

Documents contractuels

Une fois la commande corrigée, puis acceptée et payée, une version électronique du contrat et de la facture seront générés et transmis automatiquement par courriel*. Une copie papier de la facture accompagnera les produits livrés.

La vente conclue aux termes de ce contrat constitue une vente finale.

 

Droit applicable

En acceptant d’acheter un bien vendu sur notre site, vous acceptez que le présent contrat de vente soit régi par les lois du Québec et les lois du Canada applicables. Ce contrat est notamment assujetti à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1) et le Code civil du Québec. Il peut dans les cas ou vos données sont partagées ou communiquées avec des organisations ayant leurs serveurs en dehors du Québec ou du Canada à la Loi sur la protection des renseignements électroniques XXXX. Tout litige découlant de ce contrat sera soumis aux tribunaux de juridiction compétente du district judiciaire de Laval (Québec).

Prix

Les prix indiqués et les taxes calculées à partir du panier d’emplette doivent être payés en entier. Les prix affichés sur le notre site sont en dollars canadiens, avant taxes et frais de port. Le prix total est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande. Les biens et services vendus sont assujettis aux taxes de vente applicables.

 

Droit d’utilisation

Sous réserve du respect des autres conditions du contrat incluant le paiement de toute somme due sur vos achats, Station D  et ses tiers fournisseurs vous accordent une autorisation limitée, non exclusive, non transférable, et sans droit d'accorder de sous-licence, d'accéder aux sites Web et aux services de Station D et de ses tiers fournisseurs et d'en faire une utilisation personnelle et non commerciale. Ce droit d’utilisation exclut la revente ou l'utilisation commerciale de tout service de Station D ou de son contenu, liste de produits, descriptions ou prix, et toute utilisation dérivée de tout service de Station D  ou de son contenu, toute utilisation d'outils logiciels de collecte et d'extraction de données. Station D  et ses tiers fournisseurs et autres titulaires de droit qui vous accordent cette licence conservent et se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes. Aucun service de Station D  ou portion de celui-ci ne peut être reproduit, en totalité ou en partie, copié, vendu, revendu, visité ou exploité à des fins commerciales sans la permission écrite expresse de Station D. Vous n'êtes pas autorisé à reproduire ou utiliser les marques de commerce, les logos ou les autres informations exclusives (y compris les éléments graphiques et textuels, la mise en page et les formulaires) de Station D  et de ses tiers fournisseurs sans une permission écrite expresse des détenteurs de droit. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les méta-balises (méta tags) ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques de commerce de Station D  et de ses tiers fournisseurs sans la permission écrite expresse de Station D ou de ses tiers fournisseurs. Vous ne devez pas faire d'utilisation inappropriée des Services Station D. Vous ne pouvez utiliser les Services Station D  que conformément à la loi. Les licences accordées par Station D  seront résiliées si vous ne vous conformez pas aux présentes.

 

Droits d’auteur sur les produits

Les illustrations, photographes, descriptions des produits présentés dans le site Web de Station D sont assujetties à des droits d’auteur. Tout le contenu apparaissant dans le site Web de Station D ou rendu disponible par le biais de celui-ci (comme les éléments textuels et graphiques, les logos, les icônes, les illustrations, les clips audio ou vidéo, le téléchargement numérique, les compilations de données et les logiciels, l’architecture du site, l’arborescence) est la propriété de Station D ou de ses fournisseurs tiers le cas échéant, et ce contenu est protégé par les lois canadiennes et internationales en matière de droit d'auteur. La compilation de tout le contenu apparaissant dans le site Web de Station D ou rendu disponible par le biais de celui-ci est la propriété exclusive de Station D ou de ses tiers fournisseurs et est protégée par les lois canadiennes et internationales en matière de droit d'auteur. L’acheteur ne peut en aucune circonstance enfreindre les droits d’auteur en les reproduisant et en en faisant commerce. Toute violation du droit d’auteur sera passible des recours prévus par la loi.

 

Livraison

Les déclarations douanières requises par les autorités du pays de l’acheteur sont la responsabilité de l’acheteur. Les frais de douanes si de tels frais sont exigés par les autorités du pays de l’acheteur sont assumés par l’acheteur. L’acheteur a la responsabilité de se renseigner auprès des autorités de son pays avant de passer sa commande.

Responsabilité en cas de perte des produits. Station D assumera toute perte des biens jusqu’au moment de la livraison, c’est-à-dire jusqu’à ce que l’acheteur soit mis en possession des biens. En cas d’absence de l’acheteur à son domicile ou d’une personne présente à l’adresse indiquée par l’acheteur, le livreur laissera une carte ou un autre genre d’indication indiquant un autre moment ou une livraison sera à nouveau tenté. Après un nombre précis de tentative, le destinataire devra aller prendre possession des produits à une adresse indiquée par le service de livraison. Il est de votre responsabilité de vous rendre à l’adresse indiquée et de prendre livraison des produits. Si vous n’en prenez pas possession, vous serez réputé avoir refusé de prendre possession des produits et vous devrez alors prendre de nouveaux arrangements pour la livraison et assumer les nouveaux frais de livraison ainsi que les frais que Station D a dû assumer en frais de retour.  Nous assumerons toutefois ces nouveaux frais si nous avons la certitude que vous n’êtes pas responsable de la non-livraison lors de la première tentative de livraison.

 

Délai de livraison

Un délai de deux jours ouvrables doit être alloué au traitement des commandes lorsque nous avons en stock les matières premières, auquel il faut ajouter un à trois jours ouvrables en moyenne pour une livraison au Québec ou un jour ouvrable pour une livraison accélérée. Station D ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un retard de livraison résultant d'une rupture de stock chez notre fournisseur de matières premières ou attribuable au transporteur. Veuillez noter que les commandes retardées pour cause de rupture de stock de matières premières de nos fournisseurs excédant un certain délai raisonnable seront automatiquement annulées sans aucun préavis. Station D ne sera en aucun temps responsable de tout dommage que vous auriez pu subir en raison d’une annulation pour cause de rupture de stock de matières premières.

 

Responsabilité

Nous ne pouvons toutefois être tenu responsable d’éléments hors de notre contrôle, dont :

  • Le type de peinture appliqué sur le mur
  • Peinture récente ne respecte pas les temps de séchage minimum exigés
  • Défaut du mur
  • Propreté du mur
  • La décoloration de la murale.
  • Mauvaise application de la murale
  • Plâtre qui vient avec la murale lorsque enlevé (plâtre, composé à joint, etc.)
  • Mauvaise coupe lors de l'installation
  • Dégât d'eau causé par l'installation
  • Outils utilisés pour l'application
  • Couleurs qui diffèrent entre la vue à l'écran et la murale.
  • Exactitude des couleurs entre deux tapisseries identiques achetés à de intervalles différentes
  • matériaux du mur non approprié ou présentant des défaut qui ne permettent pas une application adéquate du produit, comme des irrégularité ou inégalités dans les joints du gypse, du fibrociment ou un substrat poreux n’offrant pas une bonne prise ou une application adéquate.

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